Avant toute signature de compromis de vente nous vous invitons à vérifier que le conseiller qui vous démarche possède la carte de la loi Hoguet, obligatoire pour toute transaction immobilière. Cette carte est obligatoire et attribuée à chaque conseiller gestionnaire de patrimoine, elle vous couvre en cas de litige, alors n'hésitez pas à la demander.
Pour une étude sécurisée en loi Borloo nous vous invitons à remplir notre formulaire "demande d'information".
Synthèse des nouvelles mesures du dispositif d'aide à l'investissement
"Le nouveau Dispositif Loi Borloo 2006"
LOGEMENTS CONCERNES PAR LA LOI BORLOO :
Logement neuf situé en France, loué à titre de résidence principale
DUREE MINIMALE DE LA LOCATION EN LOI BORLOO:
Location d'un logement neuf : 9 ans
MONTANT DU LOYER LOI BORLOO :
Le loyer est plafonné à 70%
LES ZONES FERONT L'OBJET D'UN ARRETE A PARAITRE
REGIME FISCAL
Amortissement du nouveau dispositif se décompose ainsi : 6% les sept premieres
années puis de 4% les deux années suivantes, puis 2,5% pendant 6 ans.
